Québec (Procureur général) c A - définition. Qu'est-ce que Québec (Procureur général) c A
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Qu'est-ce (qui) est Québec (Procureur général) c A - définition


Québec (Procureur général) c. A         
Québec (Procureur général) c. A2013 CSC 5 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant l'absence de droits et obligations entre conjoints de fait en droit québécois.